Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Cours d'éducation

Article 1 : Obligations du propriétaire

Le propriétaire devra être majeur et capable, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d'une personne majeure et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Le propriétaire s'engage à présenté un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 et moins de 1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l'hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHLP), et déparasité en externe (puce et tique) et en interne (vermifuge). Il s'engage à présenter le carnet de santé et la carte d'identification du chien lors de la signature du contrat (1ère séance).

Le propriétaire devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile.

Le propriétaire de chien de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l'attestation d'assurance responsabilité civile,la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la première prestation.

Le propriétaire devra fournir à son chien un collier et une laisse. Pour les chiens catégorisés et les chiens jugés dangereux et agressifs par Wouaff et moi / BENAULT Jennifer, la muselière est obligatoire.

Article 2 : Nature des prestations

L'éducation d'un chien nécessite un partenariat étroit entre l'éducateur et le propriétaire du chien.

Les prestations que nous fournissons ont pour but la transmission de notre savoir faire dans le domaine canin afin de permettre au propriétaire du chien de faire face aux divers troubles du comportement et problèmes d'éducation et/ou en prévention de ces derniers. Dans ces conditions Wouaff et moi / BENAULT Jennifer ne saurait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents/accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d'éducation du fait d'une mauvaise interprétation / application du propriétaire du chien.

Les prestations se déclinent comme suit :

• Bilan comportemental : cette séance se déroule au domicile du propriétaire en présence du chien. Durée approximative 2 heures au bout de laquelle Wouaff et moi / BENAULT Jennifer établit un diagnostic et déroule un plan d'action à mettre en application par le propriétaire. Selon les problèmes rencontrés des séances d'éducation pourront être proposées.

• Programme d'éducation : les séances se dérouleront en extérieur ou au domicile du propriétaire du chien selon la prestation choisie. Durée approximative 1 heure. Le but :

  - améliorer les connaissances théoriques et pratiques du propriétaire, lui apprendre à lire son chien pour mieux gérer les différents comportements.

  - apprendre à maîtriser et contrôler le chien en toute circonstance

  - apprentissage de l'éducation du chien de famille : positions, marche en laisse, rappel, pas bouger (savoir tenir sa place), mise en place de l'autorité.

  - enseigner au propriétaire les techniques à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du chien, sauf s'ils font partie intégrante de la nature même du chien.

  Liste non exhaustive.

Article 3:Responsabilités

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu'à une simple obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

En aucun cas le propriétaire ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liées à la capacité et l'implication du propriétaire à mettre en application le programme d'éducation, mais aussi aux réactions propres du chien,être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous somme assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l'animal nous blesse.

Il est convenu que notre responsabilité civile peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Wouaff et moi / BENAULT Jennifer sur le propriétaire ou sur ses biens. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le propriétaire.

Wouaff et moi / BENAULT Jennifer ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l'animal restant en permanence sous la garde et la détention de son propriétaire,présent lors de chaque séance.

Article 4 : Annulation

En cas de force majeure, Wouaff et moi / BENAULT Jennifer se réserve le droit de reporter à une date ultérieure le cours initialement prévu et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible.

S'entend par cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Wouaff et moi / BENAULT Jennifer et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent, entre autre, des cas de force majeure : les intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, maladie.

Le propriétaire s'engage, en cas d'empêchement, à prévenir Wouaff et moi / BENAULT Jennifer au moins 24 heures avant l'horaire et le jour initialement prévu afin de convenir d'une autre date. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

Le propriétaire s'engage dans le cadre du forfait d'éducation à utiliser la totalité des séances dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de signature de ce contrat. Toute séance non utilisée dans ce délai sera considérée comme perdue et ne pourra de ce fait ni être remplacée ni remboursée.

Article 5 : Limite d'intervention

Wouaff et moi / BENAULT Jennifer se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :

• nous jugeons que le conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d'autrui

• la demande du client n'est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

• le chien n'est pas à jour de vaccination

• le chien est malade et/ou représente un risque de contagions

• la chienne est en chaleur

• le chien n'est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire

• le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Wouaff et moi / BENAULT Jennifer et/ou son environnement, utilisé des méthodes d'éducation contraire à ce que Wouaff et moi / BENAULT Jennifer dispense

• le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l'article 1 de ce présent contrat

Article 6 : Paiement

Le règlement des prestations s'effectue en totalité lors de la signature du présent contrat.

Le règlement sera effectué soit en espèce, soit par chèque bancaire soit par virement. Possibilité d'échelonnage en 2 ou 3 fois sans frais pour le règlement des forfaits, dans ce cas prévoir plusieurs chèques qui seront laissés le jour de la signature du présent contrat et encaissés au dates convenues avec le propriétaire.

Charte de Qualité :

L'article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l'exercice d'activités liées aux animaux d'espèces domestiques la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Wouaff et moi / BENAULT Jennifer est détenteur de cette autorisation auprès de la DDPP des Hauts de Seine (n° 2016 – 02091).

Wouaff est moi / BENAULT Jennifer est assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Swisslife Assurances.

Wouaff et moi / BENAULT Jennifer a suivi la formation et est diplômé du Brevet Professionnel Éducateur Canin auprès du CFPPA de l'Hérault et de l'école CANISCOOL.